Fils d'actualités juridiques
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05/06/2023
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
31/05/2023
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
Public - Public
31/05/2023