Fils d'actualités juridiques

Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016

Public - Public
15/06/2016

Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés

Public - Public
15/06/2016

Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
15/06/2016

Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation

Public - Public
15/06/2016