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En effet, pour cette Cour, le règlement précité s’applique, selon son article 1er, § 1, lorsqu’un acte doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié, avec pour objectif, conformément à ce qu’énoncent ses considérants 2 et 11, de faciliter cette transmission et, par suite, d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur (point 58). La CJUE rappelle que, selon une lecture combinée de son article 1er, § 2 (« Le présent règlement ne s'applique pas lorsque l'adresse de la personne à laquelle l'acte doit être signifié ou notifié n'est pas connue »), et de son considérant 8 (« Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la signification d'un acte au représentant autorisé d'une partie dans l'État membre où se déroule la procédure, quel que soit le lieu de résidence de cette partie »), le législateur de l’Union n’a prévu que deux circonstances dans lesquelles la signification et la notification d’un acte judiciaire entre les États membres sont soustraites à son champ d’application : d’une part, lorsque le domicile ou le lieu de séjour habituel du destinataire est inconnu ; d’autre part, lorsque ce dernier a nommé un représentant mandaté dans l’État membre où se déroule la procédure juridictionnelle. L’argument de l’unité économique ne fait donc pas partie des exceptions à l’application du règlement précité (points 59 à 61).
Enfin, notons que la Cour écarte les arguments relatifs aux frais occasionnés par la signification ou par la traduction préalable et à l’allongement des délais de recours (points 63 et s.).
Règlement n° 1393/2007 et signification d’une assignation : pas d’effet de l’unité économique société mère-filiale
Affaires - International
12/09/2024
L’unité économique entre une société mère et sa filiale ne constitue pas une dérogation à l’application du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, selon un arrêt de la CJUE du 11 juillet 2024.
En effet, pour cette Cour, le règlement précité s’applique, selon son article 1er, § 1, lorsqu’un acte doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié, avec pour objectif, conformément à ce qu’énoncent ses considérants 2 et 11, de faciliter cette transmission et, par suite, d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur (point 58). La CJUE rappelle que, selon une lecture combinée de son article 1er, § 2 (« Le présent règlement ne s'applique pas lorsque l'adresse de la personne à laquelle l'acte doit être signifié ou notifié n'est pas connue »), et de son considérant 8 (« Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la signification d'un acte au représentant autorisé d'une partie dans l'État membre où se déroule la procédure, quel que soit le lieu de résidence de cette partie »), le législateur de l’Union n’a prévu que deux circonstances dans lesquelles la signification et la notification d’un acte judiciaire entre les États membres sont soustraites à son champ d’application : d’une part, lorsque le domicile ou le lieu de séjour habituel du destinataire est inconnu ; d’autre part, lorsque ce dernier a nommé un représentant mandaté dans l’État membre où se déroule la procédure juridictionnelle. L’argument de l’unité économique ne fait donc pas partie des exceptions à l’application du règlement précité (points 59 à 61).
Enfin, notons que la Cour écarte les arguments relatifs aux frais occasionnés par la signification ou par la traduction préalable et à l’allongement des délais de recours (points 63 et s.).
Source : Actualités du droit